Politique de confidentialité
- Dernière mise à jour : 26/09/2026 -
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE C2L – DOMICILIATION.RE
SAS au capital de 10 000 €
SIREN : 797 628 096
SIRET : 797 628 096 00027
Siège social : 8 ruelle Boulot, 97400 Saint-Denis – La Réunion.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
E-mail : contact@domiciliation.re
Adresse postale : Domiciliation.re – Protection des données, 8 ruelle Boulot, 97400 Saint-
Denis.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Selon la prestation concernée, Domiciliation.re peut notamment collecter :
Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, civilité, copie d’une pièce d’identité.
Coordonnées : adresse personnelle ou professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone.
Informations relatives à l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, activité, numéro SIREN/SIRET, siège, établissements, statuts, identité des dirigeants, associés et bénéficiaires effectifs lorsque ces informations sont nécessaires.
Informations réglementaires et KYC : justificatifs de domicile, éléments relatifs au représentant légal, aux bénéficiaires effectifs, à l’activité exercée et, lorsque cela est nécessaire, informations permettant de satisfaire aux obligations de vigilance et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Informations relatives à l’activité de domiciliation : adresse des lieux d’activité de l’entreprise, lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez Domiciliation.re, coordonnées et domicile du représentant légal ainsi que toute information dont la conservation est imposée au domiciliataire par la réglementation.
Les contrôles peuvent notamment porter sur l’identité du client, de ses représentants et bénéficiaires effectifs, la cohérence de l’activité déclarée et, lorsqu’il y a lieu, les informations nécessaires à l’évaluation du risque au titre de nos obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Données contractuelles et commerciales : demande de devis, contrat de domiciliation, date de souscription, services choisis, échanges avec notre service client.
Données de facturation et de paiement : factures, historique des règlements, mandat de prélèvement, références liées aux paiements. Les données bancaires complètes peuvent, selon le prestataire utilisé, être traitées directement par un prestataire de paiement.
Données relatives au courrier : informations nécessaires à la réception, numérisation, mise à disposition et réexpédition de votre courrier.
Données contenues dans les courriers de nos clients
Dans le cadre des prestations de réception et de numérisation du courrier, Domiciliation.re peut être amenée à traiter des données personnelles figurant dans les correspondances adressées à ses clients.
Ces informations peuvent concerner le client lui-même mais également ses salariés, fournisseurs, clients, partenaires ou toute autre personne mentionnée dans la correspondance.
Domiciliation.re n’utilise pas le contenu des courriers à ses propres fins commerciales. Leur traitement est limité à leur réception, leur numérisation, leur mise à disposition, leur conservation temporaire et leur réexpédition conformément au service souscrit.
Domiciliation.re ne procède à aucune analyse du contenu des courriers à des fins de profilage, de prospection commerciale ou d’enrichissement de fichiers clients.
L’accès au contenu des courriers est limité aux personnes habilitées nécessaires à l’exécution du service.
Données relatives aux formalités : documents et informations nécessaires à une création de société, un transfert de siège ou une autre formalité confiée à Domiciliation.re.
Données techniques : adresse IP, journaux de connexion, navigateur, appareil utilisé, pages consultées, cookies et traceurs dans les conditions prévues ci-dessous.
3. Pourquoi utilisons-nous vos données ?
Les principales finalités sont les suivantes :
Les entreprises de domiciliation sont expressément assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
4. Quelles informations sont obligatoires ?
Certaines informations demandées sont indispensables à la conclusion et à l’exécution du contrat ou au respect de nos obligations légales.
À titre d’exemple, nous pouvons être amenés à demander des pièces permettant de vérifier l’identité du représentant légal, son domicile, la situation de la société ou l’identité des bénéficiaires effectifs.
Lorsque ces informations sont indispensables, leur absence peut conduire à :
l’impossibilité de conclure le contrat ;
la suspension du traitement du dossier ;
le refus de la domiciliation ;
l’impossibilité de réaliser une formalité demandée.
5. D’où proviennent les données ?
Les données sont principalement collectées :
- directement auprès de vous via nos formulaires, notre site, nos échanges par e-mail ou téléphone, lors de la signature du contrat ou du dépôt de documents ;
- auprès d’une personne habilitée à intervenir pour votre entreprise ;
- et, lorsque cela est nécessaire et légalement permis, auprès de sources ou registres publics tels que le Registre national des entreprises ou des bases administratives officielles.
En cas de collecte indirecte, les règles du RGPD imposent en principe d’informer la personne concernée dans les délais applicables.
6. Qui peut accéder à vos données ?
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.
Elles peuvent notamment être transmises :
- aux collaborateurs habilités de Domiciliation.re ;
- aux prestataires informatiques, d’hébergement, d’envoi d’e-mails, de signature électronique, de paiement, de KYC, de stockage documentaire ou de gestion de la relation client ;
- aux prestataires postaux ou logistiques nécessaires à la réexpédition du courrier ;
- aux prestataires ou professionnels intervenant dans les formalités confiées par le client ;
- au Guichet unique, aux services fiscaux, aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, aux greffes compétents, aux commissaires de justice habilités, ainsi qu’aux administrations, autorités ou juridictions légalement autorisées à obtenir communication des informations lorsque la réglementation l’impose ;
- aux conseils de Domiciliation.re lorsque cela est nécessaire à la défense de ses droits.
Les sous-traitants n’interviennent que dans le cadre des instructions qui leur sont confiées et doivent offrir les garanties requises en matière de confidentialité et de sécurité.
Selon la nature du traitement et les circonstances, Domiciliation.re peut intervenir en qualité de responsable du traitement ou, pour certaines opérations réalisées exclusivement pour le compte du client domicilié, en qualité de sous-traitant. Les responsabilités respectives sont précisées, lorsque cela est nécessaire, dans les documents contractuels applicables.
7. Combien de temps conservons-nous vos données ?
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis, si nécessaire, archivées pendant les délais légaux applicables
La durée de trois ans pour la prospection des prospects et anciens clients correspond aux recommandations de la CNIL. Le délai de cinq ans applicable aux documents de vigilance résulte du Code monétaire et financier. Les pièces comptables et justificatives doivent être conservées dix ans.
Les copies des documents d’identité collectées au titre de nos obligations de vigilance sont conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable. Lorsqu’une demande d’effacement ne peut être satisfaite en raison d’une obligation légale de conservation, la personne concernée en est informée.
8. Cookies et autres traceurs
Le site Domiciliation.re peut utiliser des cookies ou technologies similaires.
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement.
Les cookies de mesure d’audience, de publicité, de réseaux sociaux ou autres traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés que conformément aux règles applicables et, lorsque cela est nécessaire, après votre consentement.
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet de :
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser mes choix
Le refus doit être aussi simple que l’acceptation. Les traceurs soumis au consentement ne doivent pas être déposés tant que l’utilisateur n’a pas donné son accord.
Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le lien :
« Gérer mes cookies »
accessible en pied de page.
9. Transferts de données hors Union européenne
Domiciliation.re privilégie, lorsque cela est possible, des prestataires traitant les données dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Toutefois, certains prestataires techniques peuvent être situés ou traiter certaines données en dehors de l’Espace économique européen.
Dans ce cas, Domiciliation.re veille à ce que le transfert repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment :
- une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
- des clauses contractuelles types ;
- ou toute autre garantie prévue par la réglementation applicable.
10. Sécurité des données
Domiciliation.re met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre :
- l’accès non autorisé ;
- la divulgation ;
- la modification ;
- la perte ;
- la destruction accidentelle ou illicite.
Les habilitations sont limitées aux collaborateurs et prestataires ayant besoin d’accéder aux informations pour accomplir leurs missions.
Les mesures de sécurité peuvent notamment comprendre, selon les outils et traitements concernés, des contrôles d’habilitation, des mécanismes d’authentification et des dispositifs de traçabilité adaptés à la sensibilité des informations traitées.
En cas de violation de données personnelles, Domiciliation.re met en œuvre les mesures requises par la réglementation et procède, lorsque les conditions sont réunies, aux notifications nécessaires auprès de la CNIL et des personnes concernées.
11. Vos droits
Selon le traitement concerné et sa base juridique, vous pouvez disposer :
- du droit d’accès à vos données ;
- du droit de rectification ;
- du droit à l’effacement ;
- du droit à la limitation du traitement ;
- du droit d’opposition ;
- du droit à la portabilité, lorsqu’il est applicable ;
- du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur votre consentement.
L’exercice de certains droits peut être limité lorsque Domiciliation.re est tenue de conserver ou traiter certaines données en application d’une obligation légale, notamment en matière de lutte contre le blanchiment ou de comptabilité.
Les modalités pour exercer vos droits et contacter Domiciliation.re sont précisées à la section 15 « Contact et réclamation ».
Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.
12. Prospection commerciale
Domiciliation.re peut utiliser les coordonnées de ses clients et prospects pour leur adresser des informations sur ses services, dans le respect des règles applicables.
Chaque message commercial doit permettre de s’opposer facilement aux sollicitations, notamment grâce à un lien de désinscription lorsqu’il s’agit d’un e-mail.
Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées pendant les durées indiquées dans la présente politique. En particulier, elles sont conservées pendant trois ans après la fin de la relation commerciale pour les anciens clients ou à compter du dernier contact pertinent pour les prospects, sous réserve des règles applicables.
13. Décisions automatisées
Domiciliation.re ne prend pas, sauf indication contraire expresse, de décision produisant des effets juridiques à votre égard sur la seule base d’un traitement entièrement automatisé.
Des outils peuvent néanmoins aider à vérifier ou analyser certaines informations dans le cadre de la lutte contre la fraude, de la conformité ou de la sécurité. La décision finale d’accepter ou refuser un dossier reste soumise aux règles et contrôles applicables.
14. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée notamment en cas :
- d’évolution réglementaire ;
- de modification des services proposés ;
- de changement de prestataire ;
- de nouvelle finalité de traitement.
La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
Lorsque la modification est substantielle, une information spécifique pourra être portée à la connaissance des personnes concernées.
15. Contact et réclamation
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits : contact@domiciliation.re, ou par courrier à l’adresse indiquée à la section 1.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).